Comment faire un procès verbal de réception des travaux ?
Qu’est-ce qu’un procès verbal (PV) de réception des travaux ? Qui participe à l’élaboration du procès verbal ? Que doit-il contenir ? Comment s’utilise un PV de réception des travaux ? Eléments de réponse.
Définition d’un procès verbal de réception des travaux.
L’établissement d’un PV ou procès verbal de réception des travaux est l’étape ultime du cycle de vie de tout chantier de construction ou de rénovation. Tout professionnel du bâtiment doit le connaître et savoir comment il fonctionne.
Un PV de réception des travaux est un document écrit qui officialise la fin d’un chantier. Il a pour but d’attester de la bonne ou de la mauvaise réalisation de celui-ci. Il est rempli par le maître d’ouvrage et acquiert une véritable force juridique à la seconde même ou la signature des 2 parties, et celle de l’architecte intervenu dans le projet s’il y a lieu, sont apposées dessus.
L’établissement d’un PV de réception des travaux n’est pas du tout obligatoire, mais fortement recommandé. C’est le seul moyen pour le client de se faire dédommager des éventuels vices constatés dans l’ouvrage au moment de sa livraison et de mettre en jeu votre responsabilité en faisant appel à vos garanties légales à savoir : la garantie décennale, la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement (GPA) si vous en avez une.
Principe d’un procès verbal de réception des travaux.
Le PV verbal doit être rédigé de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence de toutes les personnes concernées : le maître d’ouvrage ou son représentant et l’entreprise prestatrice de service. Toutes mentions ajoutées unilatéralement par le client à l’intérieur de cet acte n’ont aucune valeur juridique.
Si les travaux ont été confiés à différents professionnels ou entreprises, plusieurs réceptions devront être prévues. Il doit normalement y avoir autant de PV que de contrats de travaux.
L’établissement de ces derniers peut être fait en un jour ou bien réparti sur plusieurs dates selon les termes convenus entre les parties. Il se peut, en effet, que la date de livraison des travaux ne soit pas la même pour tous les corps de métiers auxquels le client a fait appel.
Pour finir, assurez-vous bien que le PV de réception des travaux soit rédigé sur la base du devis ou du cahier de charges de l’ouvrage. De cette manière, il n’y aura pas de surprise et il sera plus facile de vérifier la conformité des réalisations avec ce qui a été convenu au début et en cours de travaux.
A noter : le client a le droit de se faire assister par un expert si jamais il doute de ses capacités à juger la qualité de votre travail.
Forme et fond d’un procès verbal de réception des travaux.
Un PV de réception des travaux en bonne et due forme doit contenir les informations suivantes :
- Un en-tête comprenant le nom, l’adresse, les coordonnées, le numéro de TVA et le logo de votre entreprise.
- Le titre « Procès Verbal de réception de travaux » pour bien spécifier le document.
- La date et l’heure de la réception : très important pour constater si la date de réception est bien celle qui a été prévue ou s’il y a eu un retard (pénalités à prévoir).
- Les informations relatives au déroulement du PV et son statut juridique : quel est l’ouvrage réceptionné ? Qui sont présents ? Quelles sont les conditions d’acceptation du PV ? Quelles sont les résolutions à prendre ? Etc…
- La liste et les coordonnées des personnes qui doivent être présentes sur les lieux avec confirmation de présence.
- Les remarques relatives aux travaux constatés : nom de chaque remarque, numéro de chaque remarque (s’il y en a plusieurs), date d’échéance pour les rectifications, localisation de chaque remarque, description de chaque remarque, photo ou croquis correspondant à chaque remarque et nom de la personne responsable des travaux objets de chaque remarque.
- La liste de tous les documents que vous remettez au maître d’ouvrage.
- Les différentes signatures.
Le pied de page de l’ensemble du document doit mentionner le nom de tous ceux qui participent à l’établissement du PV ainsi que les détails et les coordonnées de votre entreprise. Les pages du PV doivent être bien numérotées et son contenu doit être clair et lisible.
Aboutissement d’un procès verbal de réception des travaux.
Suite à l’établissement d’un PV de réception de travaux, 3 cas de figure peuvent survenir : acceptation sans réserve, acceptation avec réserve ou refus catégorique.
1ère possibilité : le PV est accepté sans réserves.
Le client n’a relevé aucun défaut lors du constat de l’ouvrage. Le PV est signé par les parties concernées et la responsabilité du chantier est transférée au client. Tout est bien qui finit bien comme on dit, mais ne vous réjouissez pas trop vite. Ce dernier a toujours le droit de vous notifier ultérieurement le constat d’un vice caché au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
2ème possibilité : le PV est accepté avec réserves.
Le client a relevé quelques défauts dans l’ouvrage, mais il va accepter le PV de réception si vous acceptez de réparer les malfaçons constatées. Il va décrire en détails ses constats dans la rubrique « Remarques » du PV et va vous donner un nouveau délai pour rectifier vos erreurs. Au terme de cette échéance, une nouvelle réception de levée des réserves est prévue.
Remarque : à partir de ce moment précis, le client a le droit d’emménager dans l’ouvrage même si des réparations sont prévues. Il a également le droit de retenir une partie (5 % au maximum) de la somme qu’il doit vous payer à titre de garantie, mais il doit obligatoirement le consigner chez un notaire.
3ème possibilité : le PV est refusé.
Le client peut refuser de réceptionner l’ouvrage si les 4 situations suivantes se présentent : il y a beaucoup trop de malfaçons, plusieurs vices lui empêchent d’user pleinement de l’ouvrage, des travaux prévus dans le devis n’ont pas été réalisés, l’ouvrage n’est pas conforme aux règles en vigueur.
Si tel est le cas, le transfert de la responsabilité du chantier est repoussé et 5 % de la somme qui vous est due est retenue jusqu’à nouvel ordre.
Si vous êtes confrontée à ce 3ème cas de figure, arrangez-vous pour trouver un accord à l’amiable, car si vous avez grandement fauté, la balance va certainement pencher en la faveur du client.
Que faire en cas de refus de réception des travaux ?
Si vous jugez que les motifs de refus avancés par le maître d’ouvrage sont vraiment abusifs, n’hésitez pas à saisir le tribunal compétent. Veillez bien à ce que toutes les preuves attestant de la bonne réalisation de l’ouvrage soient remises entre les mains du juge.
Si le tribunal confirme vos dires, le juge va confirmer lui-même la réception de l’ouvrage, et ce, avec ou sans réserves.
