Comment rédiger des conditions générales de vente dans le BTP ?
Que sont les conditions générales de vente (CGV) dans le BTP ? Quel est l’intérêt des conditions générales de vente ? Quels sont les éléments à faire figurer dans les CGV dans le BTP ? Comment bien rédiger les conditions générales de vente dans le bâtiment ? Nous tentons de répondre à toutes vos questions.
Principe des conditions générales de vente dans le bâtiment.
Les conditions générales de vente dans le bâtiment (CGV), comme dans tout autre cas de vente de prestations et de produits, constituent le cadre commercial et juridique des relations qu’un professionnel entretien avec ses clients. Il comprend un certain nombre d’informations relatives aux modalités contractuelles de l’activité en question.
Pour qu’elles soient recevables du point de vue juridique, il faut qu’elles soient rédigées par écrit. Tout client acceptant de contracter avec l’artisan est supposé les accepter intégralement. C’est pourquoi elles doivent figurer sur tous documents formalisant une transaction et être lues et acceptées par le client avant tout engagement de sa part.
Une fois approuvées, les conditions générales de vente acquièrent une véritable force juridique. En cas de litige, ce sont les prédispositions prévues à l’intérieur qui seront retenues.
A noter : le seul formalisme obligatoire pour les CGV est la rédaction par écrit. Elles peuvent donc être affichées sur n’importe quel support.
Importance des conditions générales de vente dans le bâtiment.
Les conditions générales de vente dans le bâtiment présentent de nombreux intérêts pour le client et le professionnel du bâtiment :
- Elles permettent au professionnel de mieux informer ses clients (nature des prestations fournies, durée d’un chantier, date du terme des travaux, etc…) et d’être plus transparent à leur égard ;
- Elles informent les clients sur les éventuelles possibilités de rétractation et de remboursement de prestations réalisées ;
- Elles protègent le professionnel et ses clients des pratiques illicites ;
- Elles définissent les modalités de règlement de litige, la responsabilité des deux parties en cas de litige et désigne le tribunal compétent pour résoudre un conflit ;
- Elles prévoient, sous certaines conditions, des clauses de protection des fournisseurs en cas d’aléas ou de conflit.
Il faut noter que les conditions générales de vente sont différentes des contrats de prestation de service. Les premières s’appliquent à tous les clients et les seconds sont conclus de manière individuelle avec un client en particulier selon la nature de la prestation qui va lui être fournie. Les contrats de prestation de service sont donc plus spécifiques, ils viennent compléter les CGV.
Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires dans le bâtiment ?
L’obligation d’affichage des conditions générales de vente dépend de la nature de la clientèle à laquelle l’artisan du bâtiment a affaire.
Pour une relation B2B, de professionnel à professionnel, les CGV ne sont pas obligatoires sauf si le client en fait la demande (art. L441-6 du Code de Commerce). Le non respect de cette règle est passible d’une amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale.
Pour une relation B2C, de professionnel à particulier, les CGV sont obligatoires, car il est du devoir du professionnel d’informer sa clientèle sur les caractéristiques et les conditions de réalisation de ses prestations de service (art. L113-3 du Code de la Consommation).
A noter : si le professionnel du bâtiment propose des services en ligne (sur un site internet, par exemple), il doit être capable de mettre ses CGV à disposition de ses clients et de les faire accepter via ce même canal.
Les clauses obligatoires des conditions générales de vente dans le bâtiment.
Des conditions générales de vente dans le BTP doivent obligatoirement faire état :
- De l’identité et des coordonnées du professionnel prestataire de service (personne morale ou physique) ;
- De toutes les informations relatives à la fourniture de prestation (description de l’offre, délai de livraison, etc…) ;
- Des prix pratiqués, des éventuelles réductions pouvant être espérées et des éléments de calculs qu’il faut prendre en compte ;
- Des garanties à disposition du professionnel (garantie biennale, garantie décennale et garantie de parfait achèvement) ;
- Des délais et modalités de règlement, des pénalités de retard, des indemnités pour frais de recouvrement, des escomptes pour paiement anticipé, etc… ;
- Des moyens de recours, des délais de rétractation en cas de ventes conclues à distance et ses possibilités d’exclusion.
Les clauses facultatives des conditions générales de vente dans le bâtiment.
Trois principales clauses optionnelles peuvent être rajoutées aux clauses obligatoires des CGV dans le bâtiment : la clause pénale, la clause de cas de force majeure, et la clause de réserve de propriété et de transfert de risques.
La clause pénale.
Cette clause prévoit les sanctions à mettre en œuvre en cas de manquement aux obligations prévues dans les CGV. Dans la majorité des cas, il s’agit de compensation financière à verser à la partie défavorisée.
Cette clause permet à l’artisan du bâtiment de se protéger des factures impayées et des retards de paiement. Elle prévoit à l’avance les modalités d’application des pénalités et leur montant.
La clause de cas de force majeure.
Il est toujours avantageux de prévoir une clause de cas de force majeure. De cette manière, lorsqu’une des situations prévues dans la clause se présente, la responsabilité de l’artisan ou de son entreprise ne pourra être retenue.
Selon l’article 1218 du Code Civil, un évènement est considéré comme étant un cas de force majeure lorsqu’il est imprévisible, lorsqu’il fait obstacle à la bonne réalisation de la prestation fournie par l’artisan et lorsqu’il ne peut être contrôlé ni par le maître d’œuvre, ni par le maître d’ouvrage.
La clause de réserve de propriété et de transfert de risques.
La clause de réserve de propriété dit que, aux yeux de la loi, le professionnel du bâtiment est le seul propriétaire de la prestation qu’il réalise jusqu’à ce que le client ait payé intégralement le montant qu’il doit pour l’acquérir. Sa finalité est de protéger l’artisan contre les impayés.
Cette clause de réserve de propriété va de pair avec la clause de transfert de risques qui dit qu’une fois l’ouvrage livré, l’acquéreur devient son seul responsable. Les risques de détérioration ou de disparition lui sont transmis. La responsabilité du professionnel est donc libérée en cas de malheur touchant l’ouvrage après cette date précise.
Conseils pour bien rédiger des CGV dans le bâtiment.
Pour se prémunir des risques liés à la fourniture de prestation de service dans le bâtiment, il est conseillé de rédiger ses conditions générales de vente au tout début de son activité. Pour que celles-ci puissent être comprises de tous, respectées et acceptées par tous, il faut qu’elles soient claires et lisibles. Soyez simples et concis. Vous pouvez, par exemple, mettre en gras ou en italique certains passages pour les mettre en valeur et pour faire comprendre leur importance.
Si vous avez des doutes concernant son contenu ou si vous n’aimez pas trop rédiger, n’ayez pas peur de confier cette tâche un professionnel expérimenté. Il vous évitera des litiges et les lourdes sanctions de la justice. Pour finir, éviter de copier les CGV de vos concurrents. Les CGV doivent être uniques et spécifiques à votre activité. Copier celles des autres peut vous coûter cher puisque, juridiquement parlant, cela est perçu comme étant de la concurrence déloyale.
