Peux-on annuler ou modifier un devis ?

devis modifié

Un devis de travaux, une fois signé et approuvé, a la même valeur qu’un contrat. Il engage d’une part, l’artisan à réaliser la prestation pour laquelle il est sollicité et d’autre part, le client à payer la prestation. Cependant, il peut arriver qu’après la signature du devis devenu un contrat, un des intervenants changent d’avis et souhaitent modifier voire annuler le devis de travaux. Mais est-il possible de revenir sur un devis et d’y apporter des modifications ou de l’annuler ? Eléments de réponse.

Devis de travaux : les obligations du prestataire et du client.

La rédaction d’un devis est obligatoire pour certains travaux réalisés dans le secteur du bâtiment et pour les prestations dont le montant dépasse 150 euros TTC. Pour être pris en compte, un devis doit comporter certaines dispositions légales tels que la date de rédaction du devis, la date de début des travaux ou encore le prix de la main-d’oeuvre.

Qu’il soit gratuit ou payant, un devis prend la forme d’un contrat et oblige les deux parties, dont l’entrepreneur et le client, à respecter leurs engagements : celui de réaliser la prestation pour l’artisan et celui de payer pour le client. Le devis devient un engagement contractuel liant le prestataire et son client, dès lors qu’il est signé.

Un devis peut-il être modifié ?

Si la jurisprudence établit que la validité d’un devis s’étale généralement sur une durée de 3 mois, il y a des cas où il est envisageable de modifier un devis dans cet intervalle.

Avant l’approbation du devis, le consommateur est en droit de ne pas le signer pour certaines raisons, dont les plus courantes sont : prix de la prestation jugé trop élevé, non-conformité des prestations citées aux attentes du client, détails insuffisants sur les prestations...

Après acceptation du devis, il est aussi possible de procéder à une modification du devis, dans des cas particuliers. Il est, par exemple, fréquent d’avoir des imprévus sur le chantier ou que de nouvelles prestations soient nécessaires en fonction de l’évolution des travaux. L’entrepreneur peut alors proposer au client un devis modifié intégrant les nouvelles prestations à fournir. Cette nouvelle proposition de devis ou avenant au premier devis peut faire l’objet d’une négociation entre les deux parties si certaines mentions ne sont pas suffisamment compréhensibles ou acceptées par le client, l’objectif étant de parvenir à trouver une entente.

Le consommateur n’est cependant engagé à respecter les nouvelles modifications du devis qu’après signature. S’il n’approuve pas le devis modifié, il n’est pas obligé de régler les frais supplémentaires occasionnées par les prestations ajoutées dans le devis. Son obligation concernera uniquement les prestations indiquées dans le devis original. Dans la mesure où le prestataire insiste pour faire des modifications non consenties par le client, il est du droit du consommateur de les refuser et de faire appel à un nouveau prestataire.

Un devis peut-il être annulé ?

En tant que contrat, le devis ne peut être annulé, sauf pour des cas particuliers. A noter qu’il n’existe pas de délai de rétractation pour un devis de travaux approuvé. Le seul cas où un délai de rétractation de 14 jours existe, est lorsque le devis a été signé et approuvé à la suite d’un démarchage à domicile réalisé par le prestataire. Dans le cas contraire, si c’est le client qui sollicite le professionnel, le devis engage les deux parties dès lors qu’il a été signé par les deux intervenants et il n’y a pas de délai de rétractation.

Dans quel cas le devis peut-il être annulé ? Selon le code de la consommation (Article L114-1), l’artisan a l’obligation d’indiquer une date de début des travaux ainsi qu’une estimation de la durée des travaux pour toute prestation d’un montant supérieur à 500 euros. En cas de non-respect à cette obligation et en cas de litige, le consommateur peut faire appel à un juge compétent pour l’annulation du contrat.

Une annulation du contrat de travaux est aussi possible si l’artisan ne respecte pas la date de début ou le délai de réalisation des travaux. Il en est de même s’il ne termine pas à temps les travaux. Le consommateur devra toutefois payer les travaux déjà réalisés. Il appartiendra ensuite au juge compétent de déterminer la démarche à suivre en décidant de faire achever les travaux par un autre prestataire aux mêmes frais que le premier, à établir une réduction du prix total des travaux ou à attribuer une mise en demeure de terminer les travaux à l’artisan initial.

 

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