Devis travaux : quels recours en cas de litiges ?
Recours

Installation d’équipements sanitaires, rénovation ou entretien des canalisations, nombreuses sont les situations du quotidien qui peuvent conduire à recourir aux services d’un professionnel. Quels que soient les travaux à prévoir, l’établissement d’un devis est obligatoire pour des travaux évalués à plus de 150 euros TTC. Ayant la même valeur qu’un contrat, une fois approuvé et signé, il protège et engage le prestataire et son client. Cependant, il est possible que malgré la signature d’un devis, les engagements figurant dans le document ne soient pas respectés. Quelles sont les démarches à respecter en cas de litige ?

Devis de travaux : les cas possibles.

Un devis où toutes les conditions d’intervention du prestataire sont clairement définies permet d’éviter de mauvaises surprises et éventuellement des litiges. Cependant, malgré l’indication de toutes les prestations à fournir, du prix d’intervention et des matériaux ainsi que de la durée des travaux, des imprévus peuvent survenir et conduire à un litige.

Premier cas possible : bien que le prestataire ait mentionné toutes les prestations prévues, il est possible que d’autres travaux imprévisibles se révèlent indispensables, en cours de chantier. Dans ce genre de cas, il doit tenir son client informé et attendre que ce dernier lui donne un accord par écrit pour faire les travaux supplémentaires. Si le prestataire n’a pas informé son client et qu’il a tout de même effectué les travaux, le client peut contester le surcoût occasionné par ces travaux supplémentaires.

Second cas : l’un des intervenants ne respecte pas son engagement. Cela peut être le prestataire qui ne finit pas à temps les travaux selon la date fixée ou le client qui ne règle pas la prestation faite comme convenu dans le devis de travaux. Il est aussi possible que le prestataire n’entreprenne pas correctement les travaux conformément à ce qui a été indiqué dans le contrat de travaux.

Quels sont les recours en cas de litige ?

Vous avez fait appel à un artisan mais la qualité des travaux ne vous satisfait pas ou la durée des travaux n’a pas été respectée ? Ou encore la facture montre un montant plus élevé que celui du devis ? La gestion du litige se fait en plusieurs étapes.

Faire un arrangement à l’amiable.

L’idéal est de toujours tenter un règlement à l’amiable. Malheureusement, cette solution aboutit rarement. En cas de litige, évitez de régler la totalité des travaux si vous n’êtes pas entièrement satisfait du travail. Pensez à exprimer votre insatisfaction par écrit, en adressant au prestataire une lettre détaillée en recommandé avec avis de réception accompagnée d’une copie du devis.

La tentative de médiation.

le prestataire n’a pas donné suite à votre courrier ? Vous avez la possibilité de recourir à un tiers pour intervenir. Vous pouvez joindre un courrier à la boîte postale 5000 gérée par la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou DDCCRF. La direction se chargera de remettre votre dossier à une association de consommateur chargé de gérer les litiges.

Vous pouvez également recourir à un conciliateur de justice au tribunal d’instance qui vous convoquera avec l’artisan pour constituer un constat écrit dans l’objectif de trouver un accord. Si vous ne souhaitez pas faire appel à la boite postale 5000 ni à un conciliateur de justice, pensez à demander l’aide d’une association de consommateurs pour résoudre le litige.

Le recours à la justice.

si malgré les tentatives de règlement à l’amiable ou de conciliation par l’intervention d’un tiers, vous n’avez toujours pas réussi à trouver un accord avec l’artisan, vous êtes en droit de saisir la justice. Selon le montant des travaux, vous pouvez :

Selon la décision du juge compétent, le litige pourra aboutir à une exécution forcée des travaux, une annulation du contrat de travaux ou une obligation de verser des dommages et intérêts au client.

 

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